06 12 2024
Décryptage Règlement Européen contre la Déforestation (RDUE) : 5 mesures phares pour des emballages plus responsables
Face au changement climatique et à la destruction massive des forêts et de leurs effets dévastateurs sur la biodiversité, l’Union Européenne a adopté un nouveau règlement pour préserver les forêts en luttant contre la déforestation. Le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE ou EUDR en anglais) est entré en vigueur en juin 2023 et devait prendre effet le 30 décembre 2024 (un report est en cours – voir le calendrier). Le RDUE interdit l’importation et la mise sur le marché européen de produits issus de chaînes d’approvisionnement contribuant à la déforestation ou à la dégradation des écosystèmes forestiers mondiaux. Nous décryptons pour vous cette nouvelle réglementation.
Sommaire
- Le RDUE en réponse à l’urgence climatique et sociétale
- Les objectifs du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR)
- Pourquoi et comment le RDUE impacte les fabricants de packaging ?
- Top 5 des principales mesures du RDUE (ou EUDR)
- Mesure #1 : Adoption obligatoire d’un système de diligence raisonnée
- Mesure #2 : Déclaration de diligence raisonnée en ligne
- Mesure #3 : Contrôles et sanctions
- Mesure #4 : Catégorisation du risque par pays
- Mesure #5 : Création de l’Observatoire Européen de la Déforestation
- Calendrier du RDUE
- Pour aller plus loin
- Lexique
Le RDUE en réponse à l’urgence climatique et sociétale
La déforestation progresse à une vitesse alarmante, entraînant la disparition de 420 millions d’hectares de forêts entre 1990 et 2020. Ce phénomène est responsable de 11% des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), ce qui aggrave le réchauffement climatique. En détruisant ces précieux puits de carbone, la déforestation augmente les GES tout en appauvrissant la biodiversité. Plus qu’un problème écologique, la destruction des forêts affecte aussi les populations locales, particulièrement les peuples autochtones, qui dépendent des ressources forestières pour leur survie.
Les objectifs du Règlement Européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR)
Le RDUE vise trois objectifs principaux pour combattre la déforestation et la dégradation des écosystèmes forestiers :
Éliminer la déforestation liée aux produits importés
Les produits de base comme le soja, le cacao, le café, le bois, le caoutchouc, l’huile de palme et le bétail ne pourront plus être vendus dans l’Union Européenne après le 30 décembre 2025 s’ils ont contribué à la déforestation.
Réduire les émissions de gaz à effet de serre
En s’attaquant à la déforestation, le règlement RDUE contribue à préserver les forêts qui capturent le carbone (puits de carbone) et à lutter contre le réchauffement climatique.
Protéger la biodiversité et les populations locales
En protégeant les forêts, le RDUE vise à préserver les habitats naturels de nombreuses espèces animales et à protéger le moyen de subsistance des populations autochtones.
Les Etats membres ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant la déforestation persistante et la dégradation des forêts. Ils ont souligné qu’étant donné que les politiques et mesures actuelles prises au niveau mondial en matière de conservation, de restauration et de gestion durable des forêts ne suffisaient pas à enrayer la déforestation, la dégradation des forêts et la perte de biodiversité, une action plus forte de l’union était nécessaire en vue de contribuer plus efficacement à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
Pourquoi et comment le RDUE impacte les fabricants de packaging ?
Le Règlement européen contre la déforestation s’applique à sept catégories de produits identifiés comme les plus destructeurs de forêts que sont le soja, l’huile de palme, le cacao, le café, le bois, le caoutchouc et le bétail.
Pour l’industrie du packaging, dont Bong fait partie, cette réglementation impose de nouvelles normes en matière de traçabilité des matières premières et de transparence dans la chaîne d’approvisionnement. Avec l’aide des fournisseurs de l’industrie papetière, les fabricants de packaging doivent tracer l’origine du papier et carton (issus du bois) pour garantir l’absence de déforestation dans leur chaine d’approvisionnement et répondre aux exigences documentaires strictes imposées par le règlement européen contre la déforestation (EUDR).
Pour les acteurs de l’emballage, cela signifie des efforts accrus pour :
- D’une part : davantage maîtriser l’origine de leurs matières premières et s’assurer que les activités de leurs fournisseurs ne participent pas à la déforestation ;
- D’autre part : fournir à leurs clients, acheteurs de packaging, toutes les informations nécessaires pour prouver que les sources de bois utilisées pour la production d’emballages respectent les critères de durabilité imposés par la RDUE.
Bong poursuit depuis plusieurs années une politique RSE ambitieuse dont l’un des axes principaux est la mise en place d’une politique d’achats responsables. Les papiers utilisés dans la fabrication de nos solutions (sacs en papier, pochettes cadeaux, pochettes e-commerce et enveloppes) sont à plus de 99% issus de forêts gérées durablement et sont certifiés PEFCTM ou FSC®. L’EUDR s’inscrit parfaitement dans cet axe, renforçant l’engagement de Bong envers des pratiques durables et une chaîne d’approvisionnement transparente.
Top 5 des principales mesures du RDUE (ou EUDR)
Le Règlement Européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR) introduit plusieurs mesures concrètes pour garantir et empêcher l’importation et la mise sur le marché européen de produits ayant participé à la déforestation.
Article 3 - Les produits de base en cause et les produits en cause ne sont pas mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché ou exportés, à moins que toutes les conditions suivantes ne soient remplies : a) ils sont zéro déforestation ; b) ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production ; c) ils font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.
Mesure #1 : Adoption obligatoire d’un système de diligence raisonnée
L’article 8 du RDUE stipule que les opérateurs doivent mettre en place un système de diligence raisonnée visant à minimiser les risques de déforestation liés à leurs produits.
Cette déclaration de diligence raisonnée comprend :
- la collecte d’informations, données et documents
- des mesures d’évaluation du risque
- des mesures d’atténuation du risque.
Tenue de registres
Les opérateurs devront examiner leur système de diligence raisonnée au moins une fois par an. Les opérateurs doivent conserver pendant au moins cinq ans tous les documents relatifs à la diligence raisonnée, tels que l’ensemble des registres, mesures et procédures. Ils mettent ces documents à la disposition des autorités compétentes sur demande.
1. La collecte d’informations, données et documents (obligatoire)
D’après l’article 9 du RDUE, les opérateurs sont tenus de collecter et de communiquer les informations suivantes :
- Une description du produit : incluant le type de produit, son nom commercial ainsi que le nom commun et scientifique des essences de bois utilisées pour fabriquer ledit produit ;
- La quantité de produit mise sur le marché ;
- Le pays et/ou zones de production ;
- La géolocalisation (coordonnées GPS) de toutes les parcelles de production ainsi que la date ou période de production ;
- Le nom, l’adresse postale et l’email des fournisseurs de matières premières qui ont permis la production du produit ainsi que des entreprises à qui le produit a été fourni ;
- Toutes les informations attestant que le produit mis sur le marché est « zéro déforestation » et qu’il respecte les lois du pays de production ;
La Commission européenne prévoit de créer une base de données qui évalue les pays en fonction de la probabilité qu’ils contribuent à la déforestation lors de la fabrication de produits. Si le produit mis sur le marché vient d’un pays classé à risque faible par la Commission européenne (voir mesure #4), alors l’opérateur pourra se contenter d’une diligence raisonnée simplifiée. Ce système simplifié se limite à la collecte d’informations présentées ci-dessus. Dans le cas contraire, l’opérateur devra également réaliser une évaluation du risque et une atténuation du risque, décrites ci-dessous.
2. Évaluation du risque (uniquement pour les produits ne provenant pas de pays à risque faible)
L’article 10 précise que – dans le cas où le produit ne proviendrait pas d’un pays considéré comme à risque faible par la Commission Européenne – les entreprises doivent évaluer le risque que leurs produits soient liés à la déforestation. Cette évaluation se base sur plusieurs critères :
- Le niveau de risque associé au pays d’origine
- La présence de forêts et de populations autochtones dans le pays de production
- Les consultations avec les populations locales
- Le niveau de déforestation ou de dégradation des forêts
- La fiabilité des informations utilisées
- La transparence et les antécédents des opérateurs
- La complexité des chaînes d’approvisionnement
- Le risque que les produits soient mélangés avec d’autres provenant de zones déforestées.
3. Atténuation du risque (uniquement si un risque subsiste après l'étape d'évaluation du risque)
Si l’évaluation du risque conclut à l’absence de risque, aucun autre action n’est requise. À l’inverse, si des risques sont identifiés, les entreprises doivent mettre en place des mesures d’atténuation de ces risques.
L’article 11 exige que les entreprises prennent des mesures pour réduire le risque que leurs produits soient liés à la déforestation, sauf si ce risque est déjà jugé nul ou négligeable. Si un risque est identifié, les entreprises doivent adopter des actions pour l’atténuer avant de vendre ou exporter leurs produits.
Ces actions peuvent, par exemple, inclure :
- la collecte d’informations supplémentaires,
- la réalisation d’audits indépendants
- la mise en place de formations et de soutien pour aider leurs fournisseurs à se conformer aux règles.
Mesure #2 : La déclaration de conformité en ligne
Avant toute mise sur le marché et suite aux étapes de collecte d’informations, les opérateurs et commerçants seront tenus de soumettre une déclaration de diligence raisonnée via un système d’information en ligne géré par la Commission européenne, lequel centralisera toutes les déclarations.
Ce système, qui permettra :
- aux autorités compétentes mais aussi au grand public (sous réserve d’anonymisation) d’accéder facilement aux informations de traçabilité ;
- de transmettre les données de diligence raisonnée aux autorités douanières pour faciliter les contrôles et l’application des sanctions.
Au plus tard le 30 décembre 2024, la Commission met en place un système d’information qui contient les déclarations de diligence raisonnée mises à disposition (…) et en assure la maintenance par la suite.
Mesure #3 : Contrôles et sanctions
Le règlement prévoit également un système de contrôles renforcés pour vérifier la conformité des produits entrant sur le marché européen, comme mentionné dans l’article 16 du RDUE. Les autorités compétentes dans chaque État membre seront responsables des inspections et de l’application du règlement. En cas de non-conformité, des sanctions strictes peuvent être appliquées aux entreprises.
L’article 24 précise que les sanctions devront être efficaces, proportionnées et dissuasives pour garantir la conformité des opérateurs aux obligations de diligence raisonnée. En cas d’absence de mesures correctives, les opérateurs en infraction sont sujets à :
- des amendes
- la confiscation des produits ou revenus
- ou encore une interdiction temporaire du marché.
Mesure #4 : Catégorisation du risque par pays
L’article 29 de l’EUDR introduit un système de classification des pays par niveaux de risque (faible, standard ou élevé) mis en place par la Commission européenne en fonction de la probabilité de déforestation associée aux produits qu’ils exportent vers l’UE. Ce classement se base notamment sur le taux de déforestation et de dégradation des forêts du pays et sur le taux d’expansion des terres agricoles pour les 7 catégories de produits responsables de la déforestation (soja, huile de palme, cacao, café, bois, caoutchouc et bétail).
Cette catégorisation influence les exigences en matière de diligence raisonnée. Pour les produits provenant de pays à risque faible, les entreprises bénéficient d’une diligence simplifiée limitée à la collecte d’informations.
Mesure #5 : Création de l’Observatoire Européen de la Déforestation
L’EUDR (ou RDUE) prévoit l’établissement de l’Observatoire Européen de la Déforestation, de la Dégradation des Forêts et des Évolutions du Couvert Forestier Mondial. Cette entité aura pour mission de surveiller et d’analyser les tendances de la déforestation au niveau mondial. L’Observatoire, soutenu par des outils de télédétection comme ceux du programme Copernicus, centralisera les données sur la déforestation et les rendra accessibles aux autorités, aux entreprises et aux consommateurs européens.
Calendrier du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR)
Initialement, le règlement devait entrer en application le 30 décembre 2024. Les petites et micro-entreprises bénéficient, quant à elle, d’un délai de 6 mois supplémentaires et devront se mettre en conformité d’ici juin 2025.
En octobre dernier, suite aux préoccupations exprimées par les États membres et les opérateurs, le Conseil Européen a voté le report de l’adoption du règlement d’1 an. En novembre, le Parlement Européen a donné son accord pour reporter l’application du RDUE au :
- 30 décembre 2025 pour les moyennes et grandes entreprises ;
- 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.
Toutefois, des négociations sont encore en cours à l’heure où nous écrivons cet article. Le Parlement a décidé de renvoyer ce dossier en commission pour des négociations interinstitutionnelles. Pour que ces changements entrent en vigueur, le texte convenu devra être approuvé par le Conseil et le Parlement et publié au Journal officiel de l’UE.
Pour aller plus loin
Avec le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (EUDR), l’Union Européenne fait un pas décisif pour contribuer à la protection des forêts mondiales. Conformément à sa volonté de mener une politique d’achats plus responsable, telle qu’exprimée dans son rapport RSE, Bong voit dans le RDUE une opportunité d’intégrer des standards environnementaux plus stricts dans ses chaînes d’approvisionnement. Cette approche centrée sur la traçabilité de nos matières premières renforce non seulement la crédibilité de nos engagements RSE mais répond également aux attentes croissantes des clients en matière de durabilité et de transparence. Après l’entrée en vigueur du règlement PPWR que nous décryptons dans cet article, le RDUE illustre une fois de plus la volonté de l’Union Européenne d’agir pour limiter l’impact des Etats membres sur l’environnement.
Lexique
- Déforestation : la conversion de forêts naturelles en terres à des fins non forestières, particulièrement pour l’agriculture.
- Produits de base concernés : produits identifiés par le RDUE comme responsables de la déforestation mondiale incluant le soja, l’huile de palme, le bétail, le bois, le cacao ou encore le caoutchouc.
- Puits de carbone : un élément naturel ou artificiel qui absorbe et stocke le dioxyde de carbone (CO₂) de l’atmosphère, contribuant ainsi à réduire la quantité de gaz à effet de serre (GES). Les principaux puits de carbone naturels sont les forêts, les océans et les sols, qui captent le CO₂ à travers la photosynthèse ou d’autres processus biologiques.
- ODD : Objectif de Développement Durable. 17 objectifs globaux interconnectés qui visent notamment à mettre fin à la pauvreté, protéger la planète et garantir la prospérité pour tous d’ici 2030. Ces objectifs couvrent une large gamme de problématiques sociales, économiques et environnementales.
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